Bruits de voisinage
17-04-2007
art.4 de l'arrêté 04-31 du 11 mars 2004
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils à moteur thermique ou électrique, susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses etc ne peuvent être effectués que :
  • les jours ouvrables de 8h30 à 19h30,
  • les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,
  • les dimanches et fêtes de 10h à 12h.
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Dernière mise à jour : ( 30-09-2009 )