Bruits de voisinage |
17-04-2007 | |
art.4 de l'arrêté 04-31 du 11 mars 2004 Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils à moteur thermique ou électrique, susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses etc ne peuvent être effectués que :
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Dernière mise à jour : ( 30-09-2009 ) |